Que faire en cas de vol à l’étalage ?

Vous constatez qu’un voleur est passé à l’action dans votre magasin. Vous allez à présent devoir garder votre calme et accomplir les diverses formalités de rigueur. Ces formalités sont détaillées ci-dessous étape par étape.

Avant toute chose : ayez une conversation avec le voleur

Avant toute chose, il est recommandé d’emmener le voleur présumé dans un endroit discret, par exemple votre bureau, afin de régler l’affaire. Il est possible que le voleur se montre disposé à rendre ou à payer les articles volés et même à prendre à sa charge une partie des frais administratifs occasionnés par le vol.

Étape 1 : porter plainte à la police

Il est essentiel que vous portiez plainte le plus rapidement possible auprès d’un service de police. En effet, ce n’est qu’après avoir informé la police du délit que le(s) voleur(s) pourra(-ont) être recherché(s) et que vos biens pourront être retrouvés. Vous pouvez porter plainte au commissariat, par le biais du guichet en ligne ou dans le cadre d’une intervention sur place. Bien que vous puissiez vous rendre au commissariat à toute heure du jour, les services de police recommandent tout de même, en cas de fait mineur tel qu’un vol à l’étalage, de déclarer le vol par le biais du guichet en ligne. En principe, une déclaration électronique n’est autorisée que lorsque l’identité du voleur vous est inconnue et qu’aucune violence n’a été utilisée ni aucune menace proférée. Dans certaines situations spécifiques, une intervention des services de police est indispensable, par exemple en cas d’effraction ou lorsque vous avez pris le voleur en flagrant délit et l’avez retenu jusqu’à l’arrivée de la police.

Si votre point de vente est équipé de caméras de surveillance, il est préférable de remettre ces images à la police lorsque vous irez faire votre déclaration. Ces images pourront permettre à la police de constater les faits et d’identifier les coupables présumés. Lorsque les services de police réclament ces images d’eux-mêmes ou qu’il est clair que les images sont indispensables pour éclaircir les faits, vous êtes tenu de les remettre à la police. Par souci d’exhaustivité, nous renvoyons à ce sujet au dossier complet sur les caméras de surveillance.

Une fois que vous aurez porté plainte à la police, une attestation de dépôt de plainte vous sera remise. Il est important que vous conserviez soigneusement ce formulaire car il vous sera réclamé par votre compagnie d’assurances ainsi que par l’administration fiscale.

Étape 2 : avertir la compagnie d’assurances

Vous devrez également informer votre compagnie d’assurances du délit. Une indemnité, dont le montant dépendra de votre police d’assurance, vous sera alors versée. Tenez compte du fait que cette indemnité est également imposable.

Étape 3 : avertir l’administration fiscale

Nous vous recommandons de présenter le procès-verbal et le document que vous aurez reçu de votre compagnie d’assurances à l’administration fiscale. De cette manière, l’administration fiscale tiendra le vol pour vrai et vous ne serez pas imposé sur la vente des biens volés.

En cas de vol, l’administration de la TVA tolère également que vous n’acquittiez pas la TVA sur les biens volés. L’administration estime également que la TVA, en principe déduite, doit être régularisée.

Étape 4 : se constituer partie civile en cas de procès éventuel

Si vous n’êtes pas, ou pas suffisamment, assuré contre le vol (à l’étalage), vous pouvez également obtenir réparation du préjudice subi en engageant une procédure judiciaire. En vous constituant partie civile, vous jouirez de certains droits spécifiques durant la procédure. En effet, en tant que partie civile, vous aurez le droit de consulter le dossier et de demander à ce que des devoirs d’enquête complémentaires soient accomplis. Lorsque vous vous constituez partie civile, vous pouvez en outre choisir de vous adresser au juge pénal ou au juge civil.

Étant donné que vous aurez subi un préjudice suite à ce vol et que la personne concernée aura commis un acte punissable, il y a de grandes chances pour qu’une procédure soit engagée devant le tribunal pénal. Il est possible que le procureur du Roi ait déjà pris l’initiative de déclencher l’action publique. Dans ce cas, vous pouvez vous constituer partie civile en tout état de cause. Dans le cas contraire, vous devrez engager vous-même une procédure.

Lorsque vous n’avez pu intervenir dans la procédure pénale, en raison par exemple du classement sans suite de l’affaire, vous avez la possibilité d’engager une procédure devant le tribunal civil. Dans ce cas, vous devrez citer directement l’auteur présumé de l’infraction devant ce tribunal et serez soumis à des obligations de preuve plus strictes concernant le vol à l’étalage.

Que la procédure soit intentée devant un tribunal pénal ou un tribunal civil, vous devez garder à l’esprit que l’engagement d’une procédure judiciaire implique inévitablement des coûts.

Par souci d’exhaustivité, il convient d’ajouter qu’outre la procédure judiciaire, vous pouvez également opter pour une « transaction pénale » ou une « médiation pénale ». En cas de transaction pénale, le procureur du Roi proposera à la personne qui est suspectée d’avoir commis une infraction de verser une certaine somme d’argent et éventuellement de se séparer de certains biens. Dans ce cadre, il sera tenu compte du préjudice que vous aurez subi. En cas de médiation pénale, il vous sera demandé d’estimer le préjudice subi. En effet, le but est ici que le procureur prescrive des conditions spécifiques à l’égard de l’inculpé, la réparation du préjudice pouvant être considérée comme l’une des principales.

Vous trouverez ci-dessous un modèle d’un acte de constitution de partie civile et un modèle de plainte avec constitution de partie civile. Si vous souhaitez faire relire votre actte ou pleinte par quelqu’un ou que vous avez encore d’autres questions, n’hésitez pas à contacter le collaborateur de Comeos désigné à cet effet. Nous avons fait de notre mieux pour que les informations mises à votre disposition soient correctes, complètes, précises et à jour. Toutefois, malgré tous nos efforts, il n’est pas impossible que des erreurs se soient glissées parmi ces informations. Si tel était le cas, ou si certaines informations s’avéraient inaccessibles sur ou via le site, nous mettrons tout en œuvre afin d’y remédier le plus rapidement possible. Nous ne pouvons cependant être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations mentionnées sur ce site. Si des informations vous semblent erronées ou que vous souhaitez formuler des suggestions d’amélioration, vous pouvez toujours contacter le collaborateur de Comeos désigné à cet effet.

Téléchargements

Modèle d'acte de constitution de partie civile

Modèle plainte avec constitution de partie civile

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